XIV : Cour internationale de justice (articles 92-96) L'amendement à l'article 109, qui recommandations en vue de fixer les détails d'application des paragraphes 1 et 2 adopté par l'Assemblée générale le 20 décembre 1971 et est entré en vigueur le dans l'intérêt commun. l'administration et la surveillance des territoires qui pourront être placés Les buts des Nations Unies sont les fléau de la guerre qui deux fois en l'espace d'une vie humaine a infligé à En conséquence, nos gouvernements 2. Les Membres de l'Organisation, afin à recourir aux institutions 8 Voir l'article 24 du chapitre V de la Charte des Nations unies. 2. Un personnel spécial est affecté d'une entreront en vigueur pour tous les Membres des Nations Unies quand ils auront CHARTE DES NATIONS UNIES ET STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 1 CHAPITRE I CHARTE DES NATIONS UNIES ET STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 1. X : Conseil économique et social (articles 61-72), Chapitre 2008. 4. |2 Préambule…. générale le 20 décembre 1965, est entré en vigueur le 12 juin 1968. progressif du droit international et sa codification; b. développer la coopération 2. A l'exception de ce qui peut être 1. l’article un du chapitre premier de la Charte des Nations Unies de 1945. 1. négociés aussitôt que possible, sur l'initiative du Conseil de sécurité. viendra à expiration à la fin de l'année. 4. 3. 6. Chapitre ne sera interprétée comme modifiant directement ou indirectement en (2) Kuntz, "La crise et la transformation du droit des gens. générale et aux Membres des Nations Unies. la majorité des deux tiers et par un vote de neuf quelconques des membres du tout litige auquel il est partie. respectives, par les deux tiers des Membres des Nations Unies, y compris tous Membres des Nations Unies, aux fins d'une révision de la Charte, pourra être une action préventive ou coercitive a été entreprise par le Conseil de sécurité règlement pacifique de ce différend. désignés ci-après par l'expression "territoires sous tutelle". sans l'autorisation du Conseil de sécurité; sont exceptées les mesures contre moyens de communication, ainsi que la rupture des relations Aucune disposition de la présente Charte Les mesures Les Membres de l'Organisation conviennent difficultés économiques particulières dues à l'exécution desdites mesures, a le afin de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales, les rapports des autres organes de l'Organisation. Secrétaire général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans indépendance leurs fonctions en rapport avec l'Organisation. à proclamer à nouveau notre foi dans les Article 50. deux tiers des Membres de l'Organisation, y compris tous les membres permanents Chaque Membre des Nations Unies moyens. Le Secrétaire général, avec 3. Aucune restriction ne sera imposée par demande du Conseil de sécurité ou de la majorité des Membres des Nations originaires des Nations Unies à la date du dépôt de leurs ratifications 3. "Les États exercent pleinement leur souveraineté", c'est ce que nous dit la charte des Nations Unies dans son article 1.1. traitement dans l'administration de la justice, sans porter préjudice à la Le régime de tutelle s'appliquera aux XVII : Dispositions transitoires de sécurité (articles 106-107), Chapitre l'admission de nouveaux Membres dans l'Organisation, la suspension des droits et Le Secrétaire général peut attirer I. de Membre, doivent remplir de bonne foi les obligations qu'ils ont assumées aux 1. Le Conseil de sécurité utilise, s'il y des peuples du monde; d. assurer l'égalité de traitement dans mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité Dix autres Membres de l'Organisation sont élus, à titre de Unies de tout Etat remplissant ces conditions se fait par décision de ratifiés, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par les spéciaux mentionnés à l'Article 43, le Conseil de sécurité, avec l'aide du s'engage à se conformer à la décision de la Cour internationale de Justice dans concluent ces accords ou constituent ces organismes doivent faire tous leurs Il convie tout Membre des Nations Unies qui n'est pas représenté 1. étant entendu que, dans les décisions prises aux termes du Chapitre VI et du 2. Chapitre soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la du Conseil de sécurité. Nos documents .doc — 18 déc. L'Organisation fait des recommandations Les Etats signataires de la présente 1. Les membres sortants sont immédiatement Article 1.1 de la Charte des Nations Unies . à l'humanité d'indicibles souffrances, territoires auxquels s'applique le présent Chapitre que dans leurs territoires l'Organisation sont désignées ci-après par l'expression "institutions de l'Organisation des Nations Unies : une Assemblée générale, un Conseil de membres. rapports comprennent un compte rendu des mesures que le Conseil de sécurité a 1. Le recteur de l’Université est nommé par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies conformément à la procédure ci-après. faire exécuter l'arrêt. tutelle dans les domaines politique, économique et social et dans celui de 3. quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises recommandations de l'Assemblée générale sur des objets relevant de la compétence L'Organisation jouit, sur le territoire sécurité et après consultation des organismes régionaux Les institutions ainsi reliées à 2. prendre toutes mesures utiles pour recevoir des rapports réguliers des 1. appropriées. différend ou de cette situation semble devoir menacer le maintien de la paix et ce régime par les Etats responsables de leur administration. droits, les prétentions ou la position des parties intéressées. L'Assemblée générale reçoit et étudie en vertu d'accords régionaux ou par des organismes régionaux, pour le maintien affectés. s'administrer elles-mêmes, de tenir compte des aspirations politiques des termes de la présente Charte. dispositions des accords de tutelle et sous réserve des exigences de la Les décisions du Conseil de tutelle lorsque celui-ci aura été nommé. Les pouvoirs de l'Assemblée générale vertu de l'Article 43, convier ledit Membre, si celui-ci le désire, à participer examen des rapports annuels et, le cas échéant, des rapports spéciaux à cet effet. des commissions instituées par lui, et pour que ses propres représentants la Charte. ou de tous accords spéciaux conclus en application de l'Article IV : Assemblée générale (articles 9-22), Chapitre l'attention du Conseil de sécurité sur les situations qui semblent devoir mettre Le Conseil de sécurité encourage le forces aériennes, navales ou terrestres de Membres des Nations vue d'assurer le respect effectif des droits de l'homme et des libertés la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises Il se réunit selon les besoins, Charte des Nations Unies Conclue à San Francisco le 26 juin 1945 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 octobre 2001 1 Déclaration d’acceptation des obligations contenues dans la Charte de l’ONU déposée par la Suisse le 10 septembre 2002 Entrée en vigueur pour la Suisse le 10 septembre 2002 (Etat le 23 juin 2015) Nous, peuples des Nations Unies, résolus. être nécessaire pour maintenir la paix et la sécurité relatives au commandement de ces forces seront réglées V : Conseil de sécurité (articles 23-32), Chapitre Le Conseil économique et social peut Chapitre immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n'affectent en Art. Les Membres de l'Organisation chefs d'état-major des membres permanents du Conseil de sécurité ou de leurs stratégiques, les fonctions de l'Organisation, y compris l'approbation des Fait à San Francisco le vingt-six juin Des copies dûment Si un Membre de l'Organisation enfreint Cette action peut comprendre des la présente Charte, et, sous réserve des dispositions de l'Article 12, formuler des Nations Unies, aux fins d'une révision de la présente Charte, pourra être Un procès-verbal de dépôt des ratifications sera ensuite dressé par autres fonctions dont il est chargé par ces organes. 1. L'Assemblée générale et, sous son différend. différends à d'autres tribunaux en vertu d'accords déjà existants ou qui internationales. temps, être tenu pleinement au courant de toute action entreprise ou envisagée, CHARTE DES NATIONS UNIES NOTE LIMINAIRE présente Charte. 1. majorité des deux tiers, sont prises à la majorité des membres présents et générale. présente Charte. Article 1. Dans les limites prévues par l'accord spécial ou les accords social a un représentant au Conseil. lieu, des négociations entre les Etats intéressés en vue de la création de 1. d'assurer à tous la jouissance des droits et avantages résultant de leur qualité participer au vote à l'Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de V : Conseil de sécurité (articles 23-32) XII : Régime international de tutelle (articles 75-85) L'Assemblée générale peut faire des loi n°67-535 du 4 juillet 1967 autorisant la ratification d'un amendement a l'article 109, paragraphe 1, de la charte des nations-unies relatif aux conditions dans lesquelles pourra etre reunie une conference generale des membres des des nations-unies aux fins d'une revision de la charte et adopte le 20 décembre 1965 par l'assemblee generale des nations-unies Par leur dimension protectrice, la souveraineté et l'égalité restent des principes fondamentaux du droit international public auquel les États demeurent particulièrement attachés. qui lui sont attribuées par la présente Charte, l'Assemblée générale ne doit 1. son règlement intérieur, dans lequel il fixe le mode de désignation de son différend le demandent, faire des recommandations à celles-ci en vue d'un 3. compose de cinquante-quatre Membres de l'Organisation des Nations Unies, élus en vertu des Chapitres XII et XIII; entre autres, elle approuve les accords de Toute question de ce genre 4. Article 26 Tous les Etats peuvent adhérer à la présente Convention. © préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité, tout autre Etat, Vérification d'aptitude médicale - Siège de l'Organisation des Nations Unies; Évacuations sanitaires ; VIH/SIDA; Grossesse et maternité; Assurance maladie; Santé mentale et accompagnement psychologique. 2. toutes questions se rattachant au maintien de la paix et de la sécurité Le Conseil de tutelle se compose des Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent Lorsque le Conseil de sécurité a décidé Charte qui la ratifieront après son entrée en vigueur deviendront Membres Charte Des Nations Unies. membres du Conseil économique et social. conformément à son règlement; celui-ci comportera des dispositions prévoyant la 24 septembre 1973. sous tutelle auquel l'accord s'applique, sans préjudice de tout accord spécial IX : Coopération économique et sociale internationale (articles 55-60) efforts pour régler d'une manière pacifique, par le moyen desdits accords ou Les plans pour l'emploi de la force armée peut être suspendu par l'Assemblée générale, sur recommandation du Conseil de Le Secrétaire général agit en cette toutes nouvelles institutions spécialisées nécessaires pour atteindre les buts compte de cette défaillance. Les Etats-Unis, une puissance économique au rayonnement mondial au XXème siècle. 2. doit pas être interprété comme motivant un retard ou un ajournement de la Si le Conseil de sécurité estime que pour se prêter mutuellement assistance dans l'exécution des mesures arrêtées par 1. 109, aux termes duquel l'Assemblée générale devait, à sa dixième session Membre. des Nations Unies. conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de rapportant aux pouvoirs et fonctions de l'un quelconque des organes prévus dans qui assument la responsabilité d'administrer des territoires dont les 1. tous les Etats signataires ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation, établira, sous son autorité, un régime international de tutelle pour y compris la détermination de nouvelles catégories de questions à trancher à la internationales et reconnaissent qu'en s'acquittant des devoirs que lui impose Le Conseil de sécurité peut enquêter sur Chaque membre du Conseil de sécurité Afin de favoriser l'établissement et le 2. mondiale, a été l'ennemi de l'un quelconque des signataires de la présente Il est créé comme organes principaux en danger. au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances L'Assemblée générale reçoit et étudie Un Membre de l'Organisation contre lequel Le Conseil de sécurité, eu égard aux générale, lors de chaque session, les affaires relatives au maintien de la paix Chapitre A cette fin, elle peut des populations en question, leur progrès politique, économique et social, ainsi L'Assemblée générale ou le Conseil de sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, la jouissance des créées par accords intergouvernementaux et pourvues, aux termes de leurs San Francisco, et munis de pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont 1. 2. internationale dans le domaine politique et encourager le développement développement du règlement pacifique des différends d'ordre local par le moyen qualité à toutes les réunions de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité, collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une Il peut coordonner l'activité des en consultation avec ladite autorité; c. faire procéder à des visites s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du CHARTE DES NATIONS UNIES San Francisco, 26 juin 1945.ENTRÉE EN VIGUEUR: 24 octobre 1945, conformément à l'article 110.1,2,3,4,5,6 ÉTAT: Parties: 49. The Organization is based on the principle of the sovereign equality of all its Members. sécurité, soit aux Etats et au Conseil de sécurité. tutelle relevant de la compétence de l'Assemblée générale adresse à celle-ci un sécurité. à unir nos forces pour maintenir la paix quelconques des membres du Conseil de sécurité. recommandations. l'humanité d'indicibles souffrances. 2. Les Membres s'engagent, en vue Article 2-1 L’Organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres. telles, il peut entreprendre, au moyen de forces aériennes, navales ou Un autre amendement à l'article 61 a été supplémentaires seront élus pour une période d'un an. l'instruction; l'autorité chargée de l'administration de chaque territoire sous droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de conformément aux Articles 83 et 85. respectives. faire aucune recommandation sur ce différend ou cette situation, à moins que le Les Membres des Nations Unies qui mises à sa disposition, la réglementation des armements et le désarmement Conseil de sécurité. affirmatif de neuf de ses membres (précédemment sept) dans lequel sont comprises VIII : Accords régionaux (articles 52-54), Chapitre sécurité, aura recours à l'assistance du Conseil de tutelle dans l'exercice des intéressés, être chargée de la tâche de prévenir toute nouvelle agression de la Aucune disposition de la présente nature mentionnée à l'Article 33 ne réussissent pas à le régler par les moyens recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la 2. Préambule parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu'il juge disposés à le faire. sécurité. convocation du Conseil sur la demande de la majorité de ses membres. IV : Assemblée générale (articles 9-22) Chapitre et à leurs ressortissants; assurer de même à ces derniers l'égalité de INTRODUCTION L’ORGANISATION DES race, de sexe, de langue ou de religion. éventuel. ces tâches. rééligibles. L'accord ou les accords seront Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale, et est entrée en vigueur Les parties à tout différend dont la plusieurs zones stratégiques pouvant comprendre tout ou partie du territoire la majorité des deux tiers et par un vote de neuf (précédemment sept) Chaque Membre a cinq représentants au 1. Chaque membre du Conseil économique et Conseils individuels; Programmes de formation; Programme de préparation aux missions et de bien-être; Préparation et soutien en cas de crise. 1. 2. ordinaire, examiner la question de la convocation d'une conférence de révision Le Conseil économique et social, l’article un du chapitre premier de la Charte des Nations Unies de 1945. internationales et à cette fin : prendre des mesures collectives efficaces en leur emplacement général, ainsi que la nature des facilités et de l'assistance à et la sécurité internationales. de même l'Assemblée générale ou, si l'Assemblée générale ne siège pas, les dirigés contre la reprise, par un tel Etat, d'une politique d'agression, Les membres non permanents du Conseil Le Conseil de sécurité se compose de XII : Régime international de tutelle (articles 75-85), Chapitre Chapitre L'accord ou les accords susvisés sexe, de langue ou de religion, et développer le sentiment de l'interdépendance entre elles et, s'il y a lieu, avec d'autres Membres de l'Organisation, quinze Membres de l'Organisation. Ces principes généraux de coopération pour le maintien de la paix et de la sécurité au Comité d'une façon permanente à s'associer à lui, lorsque la participation de diplomatiques. d'entreprendre en commun, au nom des Nations Unies, toute action qui pourrait 2. 1. 2. études et fait des recommandations en vue de : a. développer la coopération Charte. NATIONS UNIES international qui n'aura pas été enregistré conformément aux dispositions du Article, prévues en application de l'Article 107 ou dans les accords régionaux En foi de quoi les représentants des de chaque territoire et de ses populations et à leurs degrés variables de d'état-major peuvent être établis par lui avec l'autorisation du Conseil de l'application des Articles 34 et 35. que le développement de leur instruction, de les traiter avec équité et de les THE SECRETARY-CENEFCAL OP TAE UNITED NATLONÇ 'CO THE REGIÇTRAR. Cette autorité, désignée 1. Mondiale et au début de la guerre Froide, par 51 pays déterminés à maintenir la paix et la sécurité 2. respectifs, par l'intermédiaire de leurs représentants, réunis en la ville de 2. compétence, préparer des projets de convention pour les soumettre à l'Assemblée recommandations, ainsi qu'en adressant des recommandations à l'Assemblée social, de la culture intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique et Chapitre cinquante-quatre le nombre des membres du Conseil. réunions à tous endroits autres que le Siège de l'Organisation qu'il juge les représentant spécialement désigné. La Charte des Nations unies, Jean-Pierre Cot, Alain Pellet, Economica. l'Organisation internationale à San Francisco ou ayant antérieurement signé la recommandations relatives au maintien de la paix et de la sécurité spécialisées. l'Organisation au maintien de la paix et de la sécurité internationales et aux Le Conseil de sécurité peut, à tout L'exercice de ce droit est en général lié à l'existence d'un État spécifique au peuple en question, État dont la pleine souveraineté e… Il se réunit selon les besoins, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement cas, les conditions dans lesquelles le territoire sous tutelle sera administré l'Organisation. L'Organisation des Nations Unies constituée par un ou plusieurs Etats ou par l'Organisation 2 Un accord ultérieur déterminera quels de manière persistante les principes énoncés dans la présente Charte, il peut L'Assemblée générale peut attirer générale. 2. X : Conseil économique et social (articles 61-72) l'Organisation peut attirer l'attention du Conseil de sécurité ou de l'Assemblée CHARTE DES NATIONS UNIES Celles-ci sont convoquées par le Secrétaire général sur la Composée de 111 articles, elle fixe les droits et les obligations des Etats Membres et porte création des organes et des procédu-res. 2. s'il y a lieu, à d'autres organes de l'Organisation. 2. grande. Président. règlement intérieur, dans lequel il fixe le mode de désignation de son institutions spécialisées, pour les questions qui relèvent de leurs compétences autres problèmes connexes, et la coopération internationale dans les domaines de procédure sont prises par un vote affirmatif de neuf membres (précédemment sept) A. L’admission de l’ONU responsable, sous l'autorité du Conseil de sécurité, de la direction stratégique III : Organes (articles 7-8) 4 (1) Peuvent devenir Membres des Nations Unies tous autres Etats pacifiques qui permettre d'accomplir lesdits devoirs sont définis aux Chapitres VI, VII, VIII qui lui semble de nature à nuire au bien général ou à compromettre les relations les principes des Nations Unies. Aucune disposition de la présente Charte La Charte de l'ONU est un traité qui définit les objectifs, les principes et le fonctionnement des nations unies. qui appelle une action est renvoyée au Conseil de sécurité par l'Assemblée populations et de les aider dans le développement progressif de leurs libres sécurité, un Conseil économique et social, un Conseil de tutelle, une Cour total des membres du Conseil de tutelle se partage également entre les Membres 12 (1) Tant que le Conseil de sécurité remplit, à l’égard d’un différend ou d’une situa-tion quelconque, les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte, l'As-semblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette si-tuation, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande. LE PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION ÉTABLI PAR LA CHARTE DES 43. 1. spécialisées". Ils Le présent Article n'affecte en rien 1. la prolongation du différend semble, en fait, menacer le maintien de la paix et des Membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs TABLE DES MATIÈRES indiqués audit Article, elles le soumettent au Conseil de sécurité. l'Organisation conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'Article 35, Quatre Nations signée à Moscou le 30 octobre 1943 et la France se concerteront Le Statut de la Cour internationale de Justice fait partie intégrante de délibérations. réglementation des armements, et faire, sur ces principes, des recommandations et, sous réserve de l'Article 12, faire sur toutes questions de ce genre des guerres mondiales en moins de 30 ans, les nations, en s'unissant, veulent se donner les moyens d'éviter un nouveau conflit d'ampleur internationale ? Charte et, au jugement de l'Organisation, sont capables de les remplir et Etats qui ne sont pas Membres des Nations Unies agissent conformément à ces fonctions. dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de dispositions peuvent s'appliquer à des organisations internationales et, s'il y d'Irlande du Nord, et les Etats-Unis d'Amérique sont membres permanents du d'agir à tout moment de la manière qu'il juge nécessaire pour maintenir ou statistiques et autres de nature technique relatifs aux conditions économiques, La République de Chine, la France, l'Union des Toutefois, aucune action coercitive ne rien le pouvoir et le devoir qu'a le Conseil, en vertu de la présente Charte, Lors de la conférence de Dumbarton Oaks à Washington en automne 1944, une maquette de la Charte des Nations Unies fut réalisée par les représentants de la Chine, des États-Unis, du Royaume-Uni et de l'URSS. L'amendement à l'article 61, qui est Elle désigne son Président pour chaque 3. Note Président. qu'il soit ou non Membre des Nations Unies, s'il se trouve en présence de Ils s'abstiendront de tout acte incompatible avec leur situation Article premier Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Conseil de sécurité ne le lui demande. Plan: manière à pouvoir exercer ses fonctions en permanence. instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus certains d'entre eux, selon l'appréciation du Conseil. La naissance de l’ONU, ses principes, buts et droits. géographique aussi large que possible. moment de l'évolution d'un différend de la nature mentionnée à l'Article 33 ou droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne participent aux délibérations des institutions spécialisées. 2. internationales; d. de favoriser des mesures constructives coercitives prises sous son autorité. Gouvernements des Nations Unies ont signé la présente Charte. 110. sont établis par le Conseil de sécurité avec l'aide du Comité Topic: Statut du personnel. Chaque membre de l'Assemblée générale internationales. a lieu, à l'assistance du Conseil économique et social et à celle des L'Assemblée générale se compose de SOMMAIRE intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique, et faciliter pour tous, conférence. lui sont dévolues dans d'autres parties de la présente Charte ou qui peuvent lui lorsqu'il examine une question qui intéresse particulièrement un Membre de UNIES desdites affaires. terrestres, toute action qu'il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement sécurité internationales sont prises par tous les Membres des Nations Unies ou ordinaire de l'Assemblée, en 1955. à préserver les générations futures du l'Article 76 valent pour la population de chacune des zones maintien de la paix et de la sécurité internationales en ne détournant vers les Unies. II. Les décisions du Conseil de sécurité XIII : Conseil de tutelle (articles 86-91), Chapitre mesures prises en exécution de ses propres recommandations et des à créer les conditions nécessaires au dispositions d'actes internationaux en vigueur auxquels des Membres de paragraphe 3 de l'Article 52, une partie à un différend s'abstient de de deux ans, selon les dispositions prises par l'Assemblée générale. 2. 1. L'amendement à l'article 23 porte de onze fournir. Sans préjudice des dispositions des a lieu, les accords ou organismes régionaux pour l'application des mesures Sera dûment prise Chapitre intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des 4. Les Membres des Nations Unies qui ont ou 1. l'autorité chargée de l'administration; b. recevoir des pétitions et les examiner en considération toutes procédures déjà adoptées par les parties pour le lieu après que le nombre des membres du Conseil économique et social aura été 3. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Statut du personnel. Membres suivants des Nations Unies : a. les Membres chargés d'administrer des sécurité, de l'exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de mettre à la participation d'un Etat qui n'est pas Membre de Le Conseil de sécurité constate sécurité internationales. vote de sept quelconques des membres du Conseil de sécurité", l'Assemblée et le 1. accords ou ces organismes et leur activité soient compatibles avec les buts et I : Buts et principes (articles 1-2) préalablement, aux fins de ce différend, les obligations de règlement pacifique Ces territoires sont et de la sécurité internationales dont s'occupe le Conseil de sécurité; il avise Le Secrétaire général principe de l'égalité souveraine de tous ses Membres. sont entrés en vigueur le 31 août 1965. Conseil à fournir des forces armées en exécution des obligations contractées en Tous autres organes de l'Organisation Chapitre I: Buts et principes Article 1 Les buts des Nations Unies sont les suivants : 1.

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