«Bien sûr . On ne sait pas ce qui s’est passé. Belgique Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. Il faut maintenant éviter que ce pugilat juridico – législatif de mauvaise facture qui présente tous les symptômes d’une des pires maladies infantiles de la démocratie ne fasse plus de victimes qu’Ebola”. Notre justice est incompétente et incapable de faire sa propre auto critique. On jugera plus tard de la validité de l’ensemble de la procédure et de la recevabilité des poursuites. Sur quelle base? Que sont-ils devenus… Kadiatou Soucko dite K. S, Ex-hôtesse d’Air Mali : Attachez vos ceintures ! Alors, pour une fois, ne boudons pas notre plaisir ! Les juges ne sont pas à leur première. Qui est présent au moment du décès? Lequel aspire à (...), La période que nous traversons amène un regain d’intérêt des Belges pour les plantes. J’accepte, Dans une maison ou un appartement, une simple cloison suffit à en changer la configuration. Que faire à présent pour sortir du bourbieret tirer le meilleur parti de la crise ? > Visite (...), Ikea ouvrira son premier magasin vendant des meubles de seconde main remis à neuf cette année en Suède. Dans ces deux cas, le parlementaire peut alors être arrêté comme n’importe quel citoyen. Thibaud nous en (...), Les problèmes judiciairesdu maraîchage agroécologique y ont amené les «Rencontres de l’habitat léger».< (...). On en est au stade des mesures contraignantes et des premiers devoirs d’enquête. En vertu des articles 58 et 120 de la Constitution, un parlementaire ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions 1.Cette irresponsabilité parlementaire a une portée absolue et générale, c'est-à-dire qu'elle vaut aussi bien sur le pan … » C’est ce que prévoit l’article 59 de la Constitution en terme d’immunité parlementaire. A peine édictée, cette immunité est tout aussitôt neutralisée par le même article 59, qui la réduit à néant si le parlementaire commet un flagrant délit ou si son assemblée lève cette immunité. Que dit exactement l’article 62 de la Constitution du 25 février 1992 ? L'immunité parlementaire - Toute l'information juridique en droit belge. Dans cette affaire les médias ne font un traitement impartial de la situation, ils accusent le pauvre député parce qu’il n’avait pas à être chez le juge je trouve ca un peu léger. Dès lors qu’il y a flagrant délit, le député peut à tout moment et en toute circonstance être arrêté et poursuivi comme tout autre citoyen, dans les conditions de droit commun », explique le spécialiste. ... sauf en cas de flagrant délit. Sauf crime, délit flagrant ou condamnation définitive. Si le flagrant délit est confirmé par ces instances, l’arrestation ne souffrira aucune irrégularité au regard de l’immunité parlementaire. CONNECTEZ-VOUS AVEC VOTRE COMPTE MALIWEB.NET. Eddy Ramanirabahoaka de la diaspora malgache en France. Mais si aucune de ces deux hypothèses exhaustives n’est rencontrée, le parlementaire jouit de l’immunité. Attention, les voix du peuple sont insondables. Eau et assainissement : La CN-CIENA tire la sonnette d’alarme ! Cependant, cette immunité n’est pas destinée à  mettre le député au-dessus des lois mais juste à préserver la séparation des pouvoirs. ce depute peut etre arrete car il y a eu flagrant delit.EN arrestant le depute aucun deni de justice n’a ete commis!Au lieu de voter une resolution pour exiger la liberation du depute l’A.N devrait plutot creer une commission d’enquete!Ainsi mieux informee elle pourrait mieux intervenir dans le dossier.En votant PRECITAMMENT sa resolution l’A.N.devient corporatiste et nonNATIONALE! Car, à peine édictée, l’immunité est aussitôt neutralisée par le même article 62 qui la réduit à néant si le parlementaire commet un flagrant délit ou si l’Assemblée lève cette immunité. L'arrestation de Bernard Wesphael, député wallon et membre du Parlement de la Communauté française, suscite de nombreuses questions, portant principalement sur les notions d’immunité parlementaire et de flagrant délit.1. Mauritanie: l’ex-président Abdel Aziz interdit de quitter Nouakchott. On ne connait pas la vérité à ce jour à moins que l’on prenne la parole du magistrat comme parole d’Evangile et quiconque connait la moralité des gens de ce corps ne saurait le faire. Un (...), Avoir un sol chaud en hiver procure une agréable sensation, c’est un des atouts du chauffage au sol. (cliquez ici Les titres des actualités juridiques sur votre site, Recherchez Un mot de passe vous sera envoyé par email. Avec le battage médiatique que l’évènement a suscité dans la presse (journaux, radios, télévision nationale), le droit constitutionnel s’est soudainement rappelé au bon souvenir de tous (citoyens, journalistes et même juristes), chacun y allant de sa propre interprétation de l’immunité parlementaire organisée par l’article 62 de la Constitution.L’une des particularités du droit constitutionnel, c’est qu’il est trop technique pour intéresser tout le monde, son application quotidienne étant moins spectaculaire que les grands procès de droit pénal ou de droit économique. ! Merci Mr Camara pour cet éclairage. En savoir plus sur l'utilisation des cookies. De toute la procédure?» À partir de quand l’inculpé peut-il éventuellement y faire référence? Il est donc difficile d’interpréter quoi que ce soit. L’article 59 de la Constitution stipule que les parlementaires ne peuvent pas être arrêtés pendant les sessions parlementaires ; la session est la période pendant laquelle une assemblée peut se réunir, à savoir, en pratique, entre sa première réunion après les élections et sa dissolution avant les élections suivantes, puisque, chaque année, la session s’achève la veille du début de la suivante (une session ne doit pas être confondue avec une « séance », qui est la réunion effective, à telle ou telle date, de l’assemblée. Que sont-ils devenus… Adama Traoré : Cet autre héros de “Yaoundé 72”, Que sont-ils devenus… Moussa Traoré dit «Le Rou» : Des parquets du Mali et de la RCI à l’aéroport Charles-De-Gaulle, Que sont-ils devenus ? Abonnez-vous gratuitement à la newsletter de DroitBelge.Net Dans cette affaire, celui qui est en cause est un député, un représentant de la nation entière. Peut-on trouver cas plus embarrassant que celui de Ouéléssébougou? Sur quelle base? Dans ces deux cas, le parlementaire peut alors être arrêté comme n’importe quel citoyen. Mais nous sommes ici en présence de la première hypothèse, qui s’avère davantage sujette à controverse puisqu’elle subordonne l’arrestation d’un député à la commission d’un flagrant délit, c’est-à-dire, selon le Code d’instruction criminelle, d’un « délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ».Le délit qui se commet vise l’hypothèse d’un individu pris « la main dans le sac » mais la notion de délit qui vient de se commettre s’avère plus nébuleux, puisque le Code n’indique pas quel est le temps maximum qui peut s’être écoulé depuis la perpétration du délit. Par contre, lorsqu’il y a flagrant délit, c’est-à-dire un «délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre », le députésupposé pris «la main dans le sac» peut être arrêté aussitôt.Le juge de Ouéléssébougou s’est apparemment entouré de toutes les précautions en faisant dresser un procès-verbal par la gendarmerie et en informant sa hiérarchie. gratuitement dans les archives. Nous Certains futurs parlementaires aspirent déjà à ‘’ l’immunité parlementaire’’ pour pouvoir échapper à la justice malienne. Article tres professionnel,car mr Camara a d’abord informe le lecteur par cet important passage du code penal”Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut, pendant la durée des sessions être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit. - 04-11-2013 à 06:00 Son immunité parlementaire n’est donc pas levée, le Parquet de Bruges ayant en effet invoqué l’exception mentionnée par la Constitution : le flagrant délit. La puissance dont les magistrats s’enorgueillissent a été voté par les députés. Pour être jugé, un parlementaire doit donc voir son immunité levée. Et c’est pourquoi je dis monsieur le député est opprimé et opprimé par la justice de son pays à travers les médias de masse. « Les députés bénéficient de l’immunité parlementaire.Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé du fait des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. pour voir toutes les actualités). Peu importe qui a raison et qui a tort, encore moins qui en est sorti vainqueur. La solidarité de corps ayant parfaitement fonctionné de part et d’autre, les parties doivent savoir raison garder en évitant l’escalade et dans les propos et dans l’action car le dossier qui mérite une solution rapide et satisfaisante est assez complexe. Selon la jurisprudence (les décisions de justice rendues en la matière), cette expression suppose que le délit soit encore actuel et que le temps qui s’écoule entre la commission de l’infraction et les actes d’instruction (comme l’arrestation) ne soit que le temps matériellement nécessaire pour permettre leur accomplissement. En effet, dans la hiérarchie des normes juridiques, la Constitution prévaut sur le Code pénal qui est une loi. Il est exceptionnel que, lorsque la Justice demande la levée de l’immunité, elle ne soit pas accordée par l’assemblée à laquelle l’élu appartient ; elle ne le refuse que lorsque les poursuites apparaissent légères ou qu’il y a des éléments laissant apparaître un arbitraire de la part du parquet ou du juge d’instruction. Ils ont déjà planté 11,5 ha, et (...), L’invitation à payer votre précompte immobilier arrive ou est arrivée dans votre boîte aux lettres. Pensez déjà à aménager votre jardin pour l’an prochain. Les lignes qui suivent n’ont nullement pour objet de se prononcer sur ladite affaire. Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut, pendant la durée des sessions être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit. Dans l’affaire Wesphael, la chambre du conseil a confirmé le mandat d’arrêt en estimant que les éléments du dossier établissaient la flagrance du délit. En effet, lorsqu’il y a voie de fait clairement établie même sur un simple citoyen, l’arrestation du député peut justifier. Je suis d’accord avec vous. Dans l’esprit du Constituant, l’article 62 vise à mettre les élus à l’abri d’arrestations arbitraires ou intempestives ordonnées par le pouvoir judiciaire, voire suggérées à ce dernier par le pouvoir exécutif. Avec (...), Pour l’édition 2021, le salon se conformera aux obligations légales (port du masque, limitation du nombre de (...), Depuis fin 2018, une nouvelle page est en train de s’écrire, à la Maison Dispa de Walcourt. Le Parquet et le juge d’instruction ont en tout cas considéré qu’il y avait bien flagrant délit, ce qui veut dire qu’un acte est en train de se commettre ou qu’il vient de se commettre », explique le spécialiste. / Les titres des actualités juridiques sur votre site. Ah,si nos journaux pouvaient nous servir ces plats quotidiennement! J’attend la définition du flagrant délit quelqu’un peut il m’édifier?? Qui des deux a donné le premier coup? Si on ne met pas les magistrats à leur limite, ils vont enfermer tout autre citoyen ayant eu des altercations avec un magistrat. L’arrestation du député de Ouéléssébougou par le Parquet Général suscite de nombreuses interrogations portant principalement sur les notions d’immunité parlementaire et de flagrant délit. L’autre qui se plaint d’avoir été agressé sur son lieu de travail par lui est un magistrat, quelqu’un sur qui repose la lourde responsabilité d’assurer l’équilibre du système républicain. Député et magistrat sont deux personnalités respectables qui devraient se connaître, connaître leur rôle respectif et surtout être respectueux de la loi et du bon ton. Il propose de partager son expérience et ses conseils (...), Dans le cadre d’une rénovation d’une demeure ancienne, un ravalement de la façade offre une vraie plus-value visuelle (...), Devenir propriétaire d’une maison sans acheter le terrain où elle est posée, c’est possible à Herstal. Pour rechercher une ou plusieurs actualités sur DroitBelge.Net, entrez une date ou une période et/ou précisez un mot clef. partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec de partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse. Est-ce le cas? La jurisprudence fait défaut en la matière. Notre démarche n’a nullement pour objet de nous prononcer sur le fond de l’affaire, comme elle n’a pas davantage la prétention de trancher la controverse qui, comme c’est souvent le cas en droit constitutionnel, surgit lorsqu’il est question d’appliquer pour la toute première fois un mécanisme imaginé il y a plusieurs années. Ce qui est fait est fait. Le parlementaire, son immunité et le flagrant délit par Frédéric Gosselin , le 16 novembre 2013 L’arrestation de Bernard Wesphael, député wallon et membre du Parlement de la Communauté française, suscite de nombreuses questions, portant principalement sur les notions d’immunité parlementaire et de flagrant délit. Essonne : un an de prison pour avoir emmené ses enfants…, Histoire : … d’un vrai faux voleur, Mr Mountaga Fané…, Pour avoir tué son copain “Levieux” à cause de 200 FCFA…, CSCOM ASACOLA 2 de Lafiabougou : Une séance de piqûre tourne…, Accusé d’assassinat, tentative d’assassinat, vol à main armée : Oumar…, Plan Numérique 2020 du Mali adopté : le Mali prend le train de la révolution numérique, FMI-Mali : Ouverture des vannes du financement, Enlèvement de Soumaïla Cissé: une séance de lecture de coran initiée en commune 5, Inondations à Kalabancoro : L’IDCK apporte son soutien aux sinistrés, ‘’ Je vous exhorte à libérer toutes les personnalités civiles et militaires détenues depuis le 18 août 2020, Covid : « Trop d’affolement, trop de panique », juge Didier Raoult, Essonne : un an de prison pour avoir emmené ses enfants au Mali sans prévenir leur mère.

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