Pour les Tunisiens Résidents à l’Etranger (TRE), il est impératif de joindre au dossier les pièces justifiants la qualité de résident à l’étranger (copie du passeport (32 pages), copie de la carte de résident ou d'un titre de séjour valable au moment de dépôt de la demande,) Copie de la carte d’identité nationale, Avantages 04 ans d’exonération d’impôts sur les bénéfices pour les sociétés créées au cours de 2019 et 2020. Vous devez être connecté pour publier un commentaire. La diaspora tunisienne regroupe la population d'origine tunisienne vivant à l'extérieur du pays. Gérer votre compte en ligne via le service CCPNet disponible 24h/24h, Consulter votre compte sur le serveur vocal AUDIOPOST au 88 40 27 27. Et peuvent être admises pendant la durée d’une année, des listes complémentaires portant sur le même projet établies selon les mêmes modalités décrites ci-dessus ; Copie du contrat ou de la facture d’achat ou de tout autre document prouvant la propriété des équipements, des matériels et du camion ; Copie des statuts de la société dans laquelle une participation est prévue ; Copie de l’extrait du registre de commerce de la société ; Copie enregistrée du procès-verbal de l’assemblée relatif à l’augmentation du capital de la société le cas échéant ; Un engagement écrit de la société de ne pas céder les matériels, équipements et le camion (y compris le matériel roulant), bénéficiant du régime fiscal privilégié durant les cinq premières années à compter de la date d’enregistrement de la déclaration en douane afférente à l’importation des matériels et équipements ou de la date d’émission de la facture relative à leur acquisition sur le marché local, et à compter de la date d’immatriculation du camion dans la série normale tunisienne « régime suspensif  RS». L’article 40 de la loi n°2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015. Le système fiscal tunisien comporte les impôts, droits et taxes suivants : - Droits de douane, - Taxe sur la valeur ajoutée, - Droit de consommation, - Impôt sur le revenu des personnes physiques, - Impôt sur les sociétés, - Droits d'enregistrement et de timbre, - Fiscalité locale, Le ministre des Affaire sociales, Mohamed Trabelsi, a évoqué le dossier des Tunisiens résidant à l'étranger, rappelant l'importance de la diaspora tunisienne de par le monde :. J’ai eu un incident et je dois revenir à l’étranger après mon retour définitif en Tunisie, comment je fais pour ramener avec moi ma voiture “RS” ? 500 mille expatriés sont attendus pour les vacances estivales. Dans le même contexte, d’autres initiatives ont été prises. Entre 10% et 35% d’impôts sur les bénéfices Pas de T.V.A pour les règlements reçus de l’étranger et les achats en Tunisie 10% d’impôts sur les dividendes non réinvestis, La loi de l’investissement (Loi n°2016-71 du 30 Septembre 2016) a pour objectif la promotion de l’investissement et l’encouragement de la création d’entreprises et de leur développement selon les priorités de l’économie nationale, notamment à travers : Nos services. « Soyez le bienvenu » est la phrase fétiche de ce peuple accueillant et souriant. L’évaluation des apports doit être faite par un commissaire aux apports conformément à la législation en vigueur. Dans le cadre d’accompagner cette évolution et assurer un retour confortable aux tunisiens résidents à l’étranger au cours de cette saison, les efforts se multiplient pour leur offrir des avantages spécifiques ,pour rendre leur retour bénéfique . C’est d’ailleurs pour ça que près de 25 000 expatriés français sont inscrits au registre. « Le législateur tunisien a classé les passeports et les conditions légales pour en bénéficier dans la loi 40 du 14 mai 1975 concernant les passeports et les documents de voyage et il les a répertoriés en trois catégories. Bénéficier d'un réseau étendu de plus de 1000 bureaux de poste couvrant tout le territoire tunisien,... Moderne. Etudes et projets. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. L’autorisation susvisée ne peut être accordée qu’au profit des personnes recrutées par le propriétaire du camion ou la société dans laquelle est prise une participation sur la base d’une demande en l’objet appuyée des justificatifs nécessaires et essentiellement une attestation de travail valable et une attestation d’affiliation au régime de sécurité sociale de la personne recrutée. Le régime fiscal privilégié cité ci-dessus est accordé une seule fois non renouvelable soit à l’importation ou à l’acquisition sur le marché local ou à l’acquisition auprès des entreprises exerçant sous le régime de l’entrepôt privé, à la personne physique résidente à l’étranger. Être de nationalité tunisienne et ayant atteint l’âge de 18 ans au moins à la date de la demande du bénéfice de ce régime ; Avoir été résident à l’étranger pour une période égale à deux ans au moins et ce, pour la période précédant immédiatement la date de sa dernière entrée en Tunisie. En cas de décès du bénéficiaire du régime fiscal privilégié, la Franchise accordée au titre des matériels, équipements et du camion (y compris le matériel roulant) importés ou acquis localement demeure un droit acquis pour les héritiers qui ne sont plus soumis à la réserve d’incessibilité pendant 5 ans. Le module « Taxation des véhicules » est un service en ligne qui permet aux utilisateurs et notamment les tunisiens résidents à l’étranger, de consulter les droits et taxes dus sur les voitures importées ou à importer, sur la base des données introdu Incitations et avantages. L'acquisition d'un logement neuf ou ancien, principal ou secondaire, L'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'un logement résidentiel, Parmi les autres actions, on cite également la publication de la première édition du guide des Tunisiens à l’étranger en langues anglaise et allemande. Bienvenue ! Il est donc important de savoir quelles sont les caractéristiques importantes, quelles sont les clauses qu'il est essentiel de faire insérer et donc de négocier le cas échéant avec son employeur d'origine ou dans le pays de destination. L'avantage est que si vous avez échoué à un cours vous pouvez le reprendre dès la session suivante. Ouverture d’un guichet unique au sein de l’OTE. Pour bénéficier du régime fiscal privilégié, l’intéressé doit réaliser les opérations d’importation ou de chargement ou d’acquisition sur le marché local ou d’acquisition auprès des entreprises exerçant sous le régime de l’entrepôt privé des équipements, matériels et du camion (y compris le matériel roulant) dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date de sa dernière entrée en Tunisie. Crédit compétitif : Des taux compétitifs et un montant de crédit déplafonné. Découvrez et retrouvez les 11 meilleures universités privées en Tunisie.. Contactez directement ses universités pour plus d’informations sur les inscriptions. Mechichi : La normalisation n’est pas à l’ordre du jour ! Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée par la loi n° 95-101 du 27 novembre 1995 et notamment son article 42, L’article 69 de la loi n° 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016. Taux avantageux sur les crédits. La Banque de l'Habitat (BH) a annoncé l'octroi d'une série de nouveaux avantages au profit des Tunisiens résidents à l'étranger. Même si j’ai de plus en plus de connaissances en termes de comptabilité et de fiscalité, je ne suis pas un expert « offshore ».Cet article a pour but de vous présenter quelques solutions pour délocaliser son entreprise.Dans tous les cas, si vous désirez monter votre entreprise à l’étranger, veuillez-vous renseigner auprès d’un expert reconnu. Le « deal » de Donald Trump entre le Maroc et... PNUD/Indice expérimental du progrès humain 2020 : La Tunisie classée 95ème. Copie de l’attestation de dépôt d’une déclaration d’investissement délivrée par l’organisme compétent selon le secteur d’investissement conformément à la législation en vigueur accompagnée d’une liste détaillée de tous les équipements, matériels et le camion (y compris le matériel roulant), visée par l’organisme d’investissement concerné et ventilée selon les articles à importer et ceux à acquérir sur le marché local. La cession de la totalité ou d’une partie des matériels, équipements et camion (y compris le matériel roulant) objet du privilège fiscal avant l’expiration du délai légal de non cession, est soumise à l’accord préalable du chef de bureau régional des douanes et au paiement du montant des droits et taxes exigibles. Elle est la conséquence directe du fort taux d'émigration que connaît la Tunisie depuis son indépendance en 1956. Financez le projet qui vous convient. Et en cas d’acquisition sur le marché local, l’intéressé doit prouver l’importation d’un montant en devises équivalent à la valeur des acquisitions locales. En Tunisie, le prêt sur gage suit le principe du crédit à un emprunteur tunisien, lorsque ce dernier met en dépôt auprès d’un prêteur sur gage tunisien un objet de valeur (or, bijoux, voiture) qu’il pourra récupérer contre le remboursement du crédit accordé.En Tunisie, le prêt sur gage a … TND Dinar Tunisien TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée UE union Européenne UMA union du Maghreb Arabe Taux de change moyen année 2012 1 TND = 0,498 Euro = 0,640 uSD 05. Copie de l’attestation de dépôt d’une déclaration d’investissement délivrée par l’organisme compétent selon le secteur d’investissement conformément à la législation en vigueur (Agence de de promotion de l’investissement et de l’innovation – Agence de promotion des investissements agricoles – Office national tunisien du tourisme- Office national de l’artisanat)  accompagnée d’une liste détaillée de tous les équipements, matériels et d’un camion (y compris le matériel roulant), visée par l’organisme d’investissement concerné et ventilée selon les articles à importer et ceux à acquérir sur le marché local. * La rétrocession de la participation imputée sur les ressources du fonds tunisien de l’investissement en faveur des bénéficiaires s’effectue à sa valeur nominale majorée de 1% par an pour les projets dont le coût est inférieur ou égal à deux (2) millions de dinars et … Le passeport diplomatique, le passeport spécial et le passeport ordinaire. La Tunisie cherche ainsi à travers ce type d’avantages fiscaux à garder le contact avec ses ressortissants à l’étranger dont les transferts représentent une part importante de … L’encouragement au retour en vacances des tunisiens résidents à l’étranger figure parmi les principaux objectifs de la rencontre de M. Mehdi Houas, mi Ce montant est calculé sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de régularisation. Il est important, de les rassurer et de faire appel à leur participation au développement économique du pays. Chaque personne ayant bénéficié du régime fiscal privilégié, ne peut demander ultérieurement le bénéfice, une autre fois, du même avantage même lorsque les articles importés dans ce cadre ont été réexportés en totalité ou partiellement ou que leur situation fiscale a été régularisée par le paiement du montant des droits et taxes exigibles. Pour les moyens de transport qui dépassent les 12 tonnes poids total à charge (P.T.C), le promoteur doit être détenteur d'un permis de conduire tunisien. 2 – Avantages fiscaux En plus des avantages fiscaux prévus par le code d’incitation aux investissements au profit des promoteurs, tout tunisien résident à l’étranger désireux de créer un projet économique peut bénéficier au titre des équipements, matériels et d’un seul camion (y compris le matériel roulant), de : La Banque de l’Habitat (BH) a annoncé l’octroi d’une série de nouveaux avantages au profit des Tunisiens résidents à l’étranger. Décret n° 2013-4632 du 18 novembre 2013, fixant les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l’étranger dans le cadre de réalisation de projets ou de participation à des projets. 17/11/2020 Du 1er juillet au 30 septembre 2019, bénéficiez des avantages suivants: Gratuité sur les versements en devise [ billets de Banque Étrangers] Taux de change profitable. Ils consistent notamment en la réduction d’un point de la commission appliquée en cas de remboursement par anticipation, partiel ou intégral, le rééchelonnement du crédit dû pour les Tunisiens de retour définitif de l’étranger à l’issue de missions de courtes durées, en plus d’une … Cette tendance positive qui illustre l’attachement des Tunisiens résidents à l’étranger à leur patrie , aura un effet sur la situation économique du pays . Le PACS offre l’avantage de permettre à deux personnes qui ne peuvent ou ne veulent pas se marier, de s’engager juridiquement l’une envers l’autre et d’organiser leur vie commune. La demande de bénéfice du régime fiscal privilégié doit être accompagnée des pièces suivantes : Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié doit fournir les pièces suivantes: En cas de participation du bénéficiaire du régime fiscal privilégié à un projet, la participation dans le capital du projet ne doit pas être inférieure à la valeur des équipements, matériels et du camion (y compris le matériel roulant) objet du privilège fiscal et doit être mentionné sur les statuts que les équipements, les matériels et le camion représentent un apport en nature.

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